Comment protéger les innovations non brevetables ?

Le fait de mettre au point une découverte scientifique contribue au développement de ce domaine mais également au développement des savoirs de l’auteur de la découverte. Pour respecter la propriété intellectuelle et pour éviter de se faire voler sa découverte scientifique récente, il faut la protéger en suivant plusieurs méthodes.

Toutes les découvertes scientifiques sont-elle brevetables ?

Pour une découverte scientifique, surtout pour une découverte scientifique récente, avoir un brevet est la garantie que personne ne peut voler ni copier sa découverte sous peine de sanction judiciaire. Cependant, certaines inventions ne sont pas brevetables parce qu’elles ne répondent pas à la définition de l’invention brevetable. En effet,  pour qu’une découverte scientifique soit brevetable, il faut qu’elle soit nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Toutefois, ces découvertes bénéficient de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle, ce qui leur permet de bénéficier tout de même d’une protection légale.

Quelles découvertes scientifiques ne peuvent avoir un brevet ?

La liste des découvertes scientifiques récentes non brevetables est fournie par  l’Institut National de la Propriété Intellectuelle ou INPI. Dans cette liste se trouvent les idées, les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques et ornementales, les plans, principes et méthodes, les seuls programmes d’ordinateur, les obtentions végétales (variétés nouvelles créées ou découvertes) qui peuvent être en revanche protégées par un certificat d’obtention végétale, les races animales, les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain, les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles et les séquences de gènes humains en elles-mêmes.

Comment les protéger ?

Du fait que ces découvertes scientifiques ont une valeur industrielle et commerciale  pour les entreprises, elles peuvent être protégées par la protection du droit d’auteur qui s’applique à toute œuvre de l’esprit originale. Il existe également ce qu’on appel droit des marques qui, par des dignes distinctifs d’une découverte scientifique ou d’une marque, peut les protéger. Une autre solution réside dans le dépôt d’un dessin ou modèle auprès de l’INPI dès lors qu’il est nouveau, apparent, et qu’il a un caractère propre comme le précise le Code de la propriété intellectuelle. Il est également possible de prétendre au droit de concurrence déloyale pour faire valoir ses droits pour les découvertes qui ne peuvent jouir des droits de la propriété intellectuelle.