Droit constitutionnel

loyers impayés

Comment régler des loyers impayés à l’amiable ?

Quelle que soit la nature du bien, le locataire a l’obligation d’honorer le loyer à la date convenue dans le contrat de bail. Ne pas payer cette somme durant 3 mois successifs implique une situation de loyer impayé. Dans ce…

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