Quelle que soit la nature du bien, le locataire a l'obligation d'honorer le loyer à la date convenue dans le contrat de bail. Ne pas payer cette somme durant 3 mois successifs implique une situation de loyer impayé. Dans ce cas, le propriétaire a le droit d'intenter une procédure en justice contre son locataire. Cependant, cette démarche est à la fois fastidieuse et coûteuse. Dans l'intérêt des deux parties, il est préférable de recourir à un règlement à l'amiable. Les solutions suivantes peuvent les aider pour éviter d'amener leur litige devant un juge.
Favoriser le dialogue
Pour un propriétaire, le recouvrement du loyer est une opération délicate. Pour un locataire en faute, il s'agit d'une situation qui doit être résolue rapidement, afin d'éviter les procédures judiciaires. L'une des solutions préconisées dans ce genre de situation est le dialogue entre les protagonistes.
Le propriétaire peut faire parvenir une lettre de relance ou un mail à son locataire lui signifiant ses loyers impayés. Cependant, il est préférable que le locataire fasse le premier pas en expliquant à son bailleur les raisons de ce retard. Une fois le dialogue établi, les deux parties peuvent chercher ensemble une alternative qui leur évitera un procès long et coûteux.
Ils peuvent opter pour une résiliation de contrat de bail afin que les impayés n'augmentent plus. Pourtant, avant d'envisager cette solution, le propriétaire doit se référer à son assureur s'il bénéficie d'une assurance pour loyers impayés. Il est également possible de contacter l'individu qui s'est porté garant du locataire pour qu'il serve d'intermédiaire. Si aucune de ces solutions n'aboutit, il existe d'autres options sur www.litige.fr, comme miser sur le plan d'apurement pour régler le contentieux. Il s'agit de l'alternative la moins compliquée pour éviter les longues procédures judiciaires, dont le coût est d'environ 3000 euros.
Miser sur le plan d'apurement
La plupart des acteurs prenant part à des litiges relatifs aux loyers non payés ont recours au plan d'apurement. Il s'agit d'un contrat écrit et effectué à l'amiable entre les deux parties, qui d'un commun accord fixent un calendrier pour le règlement des dettes. De manière concrète, le propriétaire accorde un délai de paiement des loyers en retard à son locataire. En contrepartie, celui-ci s'engage à régler les loyers futurs et les impayés. L'établissement de cet accord suspend les procédures d'expulsion ainsi que le processus de résiliation de contrat de bail.
Un plan d'apurement ou étalement des paiements est une procédure qui peut être mise en place par la volonté de l'une des parties en litige. Par ailleurs, il est également possible que ce soit la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) qui l'impose aux deux protagonistes. Dans ce cas, cette institution propose des allocations de logement pour le bail en question. Il arrive aussi que ce plan soit recommandé par un conciliateur de justice engagé par le propriétaire.
Émettre une lettre de mise en demeure
Bien qu'elle puisse être considérée comme une procédure contentieuse, la mise en demeure est une forme de règlement à l'amiable. Il s'agit d'une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception par le propriétaire à son locataire. Elle l'invite à honorer son engagement ou à opter pour un plan d'apurement pour régler ses arriérées. L'envoi de cette lettre intervient après les différentes lettres de relance de loyer impayé. Si le locataire a un garant, le propriétaire peut lui envoyer la lettre de mise en demeure. En général, celui qui la reçoit a 8 jours après la réception de la lettre pour donner suite aux revendications de son bailleur.
Dans le cas où le bailleur décide de saisir le tribunal après l'échec du règlement à l'amiable, la lettre de mise en demeure constitue une preuve de réclamation du loyer en retard. Sa rédaction peut être confiée à un huissier ou une plateforme juridique spécialisée dans le domaine.
Si le locataire ignore cette sollicitation, il existe un dernier recours à l'amiable : le commandement de payer.
Envoyer un commandement de payer
Toujours dans l'objectif de régler un litige à l'amiable, le propriétaire peut recourir à l'envoi d'un commandement de payer à son locataire. Ce document peut également être envoyé au garant du locataire. Ce dernier doit être informé de la démarche dans les 15 jours qui suivent la notification du commandement de payer.
Cette lettre signifie au payeur qu'il a un délai de deux mois pour s'acquitter de sa dette. Cependant, l'intéressé a le droit de demander un rallongement du délai de paiement auprès du juge. En même temps, il peut solliciter une aide financière auprès d'un FSL ou Fonds de Solidarité pour le Logement.
Une fois que le délai de paiement est dépassé, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire afin de réclamer son dû. Par la même occasion, il peut solliciter un juge pour statuer sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.